Nouvelle obligation de déclaration

NOUVELLLE LÉGISLATION : Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d'habitation. Tous les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou entreprises, ont jusqu'au 30 juin inclus pour effectuer cette déclaration.

 

Le service « Gérer mes biens immobiliers » du site www.impots.gouv.fr s’enrichit pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

 

Le service donne également la possibilité de déclarer les loyers en cas de locations.

 

En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.

 

Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).

 

Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

 

Pour plus de renseignements, cliquer sur le lien ci-dessous

Si vous jugez qu'une image vous porte préjudice, veuillez le signaler en remplissant le formulaire de la page "contact" et la photographie sera supprimée dans les plus brefs délais.

 

 PANNEAU POCKET

à Mailly-Champagne

Télécharger l'application mobile, elle vous permettra d'être informé de l'actualité à Mailly-Champagne.

FOOD - TRUCK 

DE BURGERS

Place de la Mairie

Tous les lundis de

18h30 à 21h00

 

Carte disponible en cliquant ici

 Enquête publique

du Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims

Cliquez sur l'image pour l'agrandir