Le vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l'expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier. 

Depuis le 17 juin 2020, le vote par procuration est une modalité de vote ouverte à tous les électeurs. Il n'est donc plus nécessaire de justifier le motif pour lequel il leur est impossible de participer au scrutin. 

Jusqu'au 1er janvier 2022, le mandant et le mandataire doivent-être inscrits sur la liste électorale de la même commune sans l'être nécessairement au sein du même bureau de vote. 

 

A compter du 1er janvier 2022, le mandataire peut-être inscrit dans une autre commune que le mandant. En revanche le mandataire doit toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier. 

Les électeurs inscrits sur une liste électorale communale peuvent disposer d'un maximum de deux procurations dont une seule établie en France.

Exception faite pour les élections départementales et régionales de juin 2021, en période de l'épidémie COVID-19, chaque mandataire pourra disposer de deux procurations, y compris en France. 

Les procurations peuvent-être recueillis au sein de tout commissariat de police ou de toute brigade de gendarmerie par les OPJ ou APJ. Le mandant peut se rendre dans n'importe quel commissariat ou brigade sur le territoire national. 

A quelle date effectuer votre demande de procuration ? 

 

A ce jour, aucune disposition juridique ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration. 

 

Attention toutefois, en cas de demande tardive, compte tenu des délais d'acheminement et d'instruction de la procuration, il est possible que le mandataire ne puisse pas voter à votre place ! 

 

La procuration par télé-procédure dite "Maprocuration"

Rendez-vous sur le site internet : https://www.maprocuration.gouv.fr/

 

La procuration papier

Il existe deux formulaires papiers au choix :

 

- Le formulaire Cerfa n° 12668*01 est le formulaire cartonné habituel, établi sur papier fort filigrane et remis en mains propres au mandant par l'autorité habilitée.

 

- Le formulaire Cerfa n° 14952*02 disponible ci-dessous, à compléter et à présenter sous la forme de deux feuilles.  Attention pas d'impression recto/verso !

 

Il ne faut pas remplir à l'avance le lieu d'établissement, la date d'établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention devant) et la partie réservée à la signature. 

 

Le formulaire ne doit pas contenir d'erreur ou de rature.

 

Quel que soi le formulaire utilisé, aucune partie n'est destiné au mandataire. Il vous appartient de l'informer !

 

Demande de procuration papier - Cerfa 14952*02
Cerfa_14952-02 - Demande de procuration
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Si vous jugez qu'une image vous porte préjudice, veuillez le signaler en remplissant le formulaire de la page "contact" et la photographie sera supprimée dans les plus brefs délais.

 

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